Le décret n°2024-78 du 2 février 2024 vient modifier les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. L’avis favorable rendu par le service du contrôle médical est supprimé.
Tout d’abord, le congé de présence parentale est attribué de droit au fonctionnaire ou à l’agent contractuel, sur demande écrite.
Il est accordé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants (article L.632-1 et suivants du CGFP).
Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois, pour un même enfant et en raison d’une même pathologie. Avant le terme, l’agent peut bénéficier de son renouvellement, si l’état de santé de son enfant le nécessite.
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 allège les modalités de la demande de renouvellement. Le parent joint un nouveau certificat médical. Désormais, l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical n’est plus requis.
Ces modifications sont introduites à:
- l’article 1 du décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale;
- l’article 14-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Pour terminer, la rémunération n’est pas versée durant le congé de présence parentale. Néanmoins, l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale en application de l’art. L.544-1 code de la sécurité sociale. Il s’agit d’une prestation familiale, versée par la caisse d’allocations familiales.
Le décret entre en vigueur le 5 février 2024.